Conditions générales de vente – Internet – En vigueur au 01/01/2025.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants :

Séances de pranathérapie, d’hypnose, soin de la Rose, Rebozo ; Activités initiation à la pranathérapie, ateliers méditation, séminaires, tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.annickmarchal.com

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.annickmarchal.com

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.annickmarchal.com  et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.annickmarchal.com

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

SOINS DE VIE – MARCHAL Annick

28, rue des Calvaires 57370 PHALSBOURG

Numéro d’immatriculation : 7021Z

Mail : annick.soinsdevie@gmail.com

Téléphone : 06 62 27 04 52

ARTICLE 2 – Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.annickmarchal.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.annickmarchal.com

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés (sur demande).

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client choisit librement les prestations, selon une démarche volontaire de développement personnel, professionnel et spirituel.

En aucun cas, lesdites prestations ne sauraient se substituer à une thérapie ou tout autre traitement médical. Elles n’impliquent aucun diagnostic, n’ont pas vocation de remplacer ou stopper un traitement médical prescrit et n’exclut en rien un traitement allopathique.  Ce n’est pas non plus une psychothérapie ou un suivi psychologique et ne peuvent remplacer ce type de suivi s’il s’avère nécessaire.

Une seule séance peut être insuffisante pour traiter le problème du Client. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat.

Le choix et l’achat d’un service est à la seule responsabilité du Client.

Lors d’un achat en ligne:

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.annickmarchal.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le Client choisit un service qu’il met dans son panier, service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues (virement à effectuer au plus tard 24h avant la date du service commandé).
• Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la commande. Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la commande. Le Client reçoit par voie électronique un lien pour accéder à la prestation de service..
• La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
• Toute commande passée sur le site www.annickmarchal.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
• Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
• Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Tout paiement d’une prestation entraine l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Le Client déclare en avoir la parfaite connaissance.

Le règlement de la prestation s’effectue en espèces, par virement ou par chèque à l’ordre de Annick Marchal. Une facture est remise en fin de rendez-vous sur demande.

Pour certaines prestations, le Client pourra , avec l’accord du Prestataire, payer selon un échéancier pouvant aller de 3 mois à 6 mois selon la prestation choisie.

Dans cette hypothèse, en cas de retard de paiement et de versement de sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au  montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues  par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire  se réserve le droit , en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture de l’intégralité des services commandés par le Client sans mise en demeure préalable.

En cas de commande en ligne:

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

• par des séances d’accompagnement individuel en cabinet ou en distanciel, d’une durée minimum d’une heure et/ou par des échanges de messages écrits, vocaux ou par mail.
• par des séances d’accompagnement de groupe, d’une durée minimale d’une heure trente réalisées en direct, à distance à l’aide d’une plateforme, ou en présentiel selon la prestation choisie. Les séances en visio ne sont pas enregistrées.
• par des évènements collectifs créés par le Prestataire, à destination de particuliers et par des évènements collectifs à destination de particulier, d’association ou d’entreprise sur leur demande.

Le rythme des accompagnements individuels ou de groupe peut être modulé de manière discrétionnaire par le Prestataire en fonction de l’évolution de l’accompagnement délivré et des besoins du ou des Clients .

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 2 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.annickmarchal.com.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 2 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

Les accompagnements en distanciel pourront être délivrés par le Prestataire dans les lieux de son choix sans aucune restriction, ni limitation.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Courrier postal à l’adresse mentionnée sur le site ou mail annick.soinsdevie@gmail.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Le  Client ayant payé bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de validation de son paiement matérialisant la conclusion du contrat.

Si le paiement est effectué dans un délai inférieur à 14 jours précédant la première séance d’accompagnement ou d’évènement, cette clause ne pourra être appliquée.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

En cas de renoncement par le Client après délai du droit de rétractation et avant le début de l’accompagnement:

• dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de l’accompagnement: 50 % du coût de l’accompagnement est dû
• dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de l’accompagnement: 70% du coût de l’accompagnement est dû
• dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de l’accompagnement: 100% du coût de l’accompagnement est dû.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

• MAIF Assurance Professionnelle – Travailleurs indépendants

 

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site : www.annickmarchal.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Loyauté et Non dénigrement

Pendant toute la durée des prestations, les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires et cocontractants loyaux et de bonne foi, notamment à se tenir mutuellement informées et à poter , dans les meilleurs délais, à la connaissance de l’autre partie toute difficulté ou différend qu’elle pourrait rencontrer dans l’exercice de ses activités liées à l’exécution du contrat.

Le Client s’oblige de manière générale à ne rien faire qui puisse nuire au Prestataire ou à sa réputation. Cet engagement implique en particulier de ne pas porter atteinte à l’image ou la crédibilité du Prestataire et sa dirigeante Annick Marchal et de ses autres représentants, au travers d’un témoignage ou d’une attestation , et cela pendant une période de 3 années à compter de l’achat de ses prestations.

 

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.annickmarchal.com sont les suivantes :

• Nom, Prénom, raison sociale (SIRET, N°TVA quand il y en a), date de naissance, Adresse postale, Téléphone, Email
• certaines informations (historiques personnel) permettant l’accompagnement

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la Loi informatique et libertés à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Soins de Vie conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 10 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Dans le cas où l’intégralité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer le Client par tout moyen.

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la Loi informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles. Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données. Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum. Il est rappelé au Client qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande du Client, et que le Client souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) https://www.cnil.fr ou tout juge compétent.

Le responsable des données s’engage à notifier le Client en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraine pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. ou en suivant le lien de désabonnement.

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance et adresse e-mail.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 10 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.annickmarchal.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : demande par mail à annick.soinsdevie@gmail.com.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » (annick.soinsdevie@gmail.com).
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » (annick.soinsdevie@gmail.com).
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » (annick.soinsdevie@gmail.com).
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » (annick.soinsdevie@gmail.com).
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.annickmarchal.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les prestation d’accompagnement délivrées par le  Prestataire , visées dans les présentes CGV sont exclusivement réservées à un usage privé. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée, notamment le transfert à un tiers, la projection publique, la revente, l’échange.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles par application de la Loi, d’un Règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autre stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

Médiateur de la consommation FEVAD

BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –

E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1: Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée auprès du Prestataire ou sur www.annickmarchal.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

« A l’attention de Soins de Vie – Annick Marchal

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous » :

–  Commande du : (indiquer la date)

–  Numéro de la commande :

– Nom de la Prestation

–  Nom du Client :

–  Adresse du Client :

Signature du Client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Réalisé sur https://www.legalplace.f